tag:blogger.com,1999:blog-21875026273859497562023-06-20T06:21:01.707-07:00lex librissomnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.comBlogger20125tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-72066492817598547542011-08-01T05:47:00.000-07:002011-08-01T05:54:20.801-07:00le propriétaire, responsable des déchets sur son terrainPar un <a href="http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=3http://www.blogger.com/img/blank.gif28651&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True">arrêt du 26 juillet dernier</a>, le Conseil d'Etat a précisé que <br /><blockquote>"le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain"</blockquote><br /><br />En l'espèce, le propriétaire était l'ancien exploitant d'une usine de régénération de caoutchouc, mais qu'il avait cédé le fonds de commerce, tout en vendant son stock, à une société devenue en liquidation judiciaire et avait cessé toute activité.<br /><br />Le Conseil d'Etat précise que <br /><br /><blockquote> Si ces pneumatiques sont devenus des déchets à la suite de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaires du terrain sur lequel ont été entreposés les déchets et en l'absence de tout acte d'appropriation portant sur ceux-ci, ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et comme ayant ainsi celle de responsables au sens de son article L. 541-3, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ; </blockquote>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-64094842706421374122010-02-12T22:31:00.000-08:002010-02-12T22:32:47.203-08:00L'état de santé d'un salarié ne justifie pas un retard dans la carrièreAinsi vient de la décider la chambre sociale de la cour de cassation par un arrêt du 28 janvier dernier. Il s'agit en effet pour la Haute juridiction d'une discrimination prohibée :<br /><br /><blockquote>Attendu que pour rejeter les demandes de M. M..., l'arrêt retient que la situation de l'intéressé avant la titularisation se caractérisait par une ancienneté de service effectivement moindre, en raison notamment de durées d'embarquement plus brèves que celles d'autres collègues titularisés avant lui, ainsi que par de fréquents arrêts de travail pour maladie, de sorte que le défaut de présentation à la titularisation en découlant ne pouvait être tenu pour discriminatoire, et que l'employeur établissait ainsi que la disparité de situation invoquée par M. M... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;<br /><br />Attendu, cependant, d'une part, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; d'autre part, qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé ;<br /><br />Qu'en statuant ainsi, alors que la justification du retard de carrière par les absences pour maladie se heurte à la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés :</blockquote>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-13408404258716850722010-02-12T22:06:00.000-08:002010-02-12T22:12:25.225-08:00L'illégalité de la suppression anticipée de la publicité sur les chaînes de France télévisionLa position du Conseil d'État ne faisait plus guère de doute. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42424.html">sa décision du 3 mars 2009</a>, avait précisé que <span style="font-style:italic;">l'interdiction de la commercialisation des espaces publicitaires dans<br />les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle de<br />France Télévisions, qui a pour effet de priver cette société nationale<br />de programme d'une part significative de ses ressources, doit être<br />regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue<br />un élément de son indépendance ; qu'il s'ensuit que le 11° du I de<br />l'article 28 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de portée<br />normative, relève du domaine de la loi .</span><br /><br />Seulement, le Conseil Constitutionnel n'avait tiré aucune conséquence de la circonstance que la mesure avait été déjà prise incompétemment par le conseil d'administration de France télévision sur ordre de la ministre.<br /><br />Dans ces conditions, <a href="http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1959">la décision du Conseil d'État</a> ne pouvait réellement constituer une surprise. Elle est identique à celle du Conseil Constitutionnel.<br /><br />Après avoir précisé que l'injonction ministérielle faisait grief et que les usagers de France télévision avait un intérêt à demander l'annulation de la lettre de la ministre et de la délibération du Conseil d'Administration de France Télévision, le Conseil d'État précise que le juge administratif est bien compétent pour statuer sur la légalité de la délibération dudit Conseil d'Administration. Bien que France Télévision soit une société de droit privé, elle gère un service public. Or, les règles de commercialisation des espaces publicitaires affecte la garantie des ressources de la société. En ce sens, cette décision relève de l'organisation même du service public et constitue un acte administratif relevant du contrôle contentieux du Conseil d'État.<br /><br />Ensuite, le juge rappelle qu'il incombait au seul législateur de prendre ce type de décision : <br /><br /><span style="font-style:italic;">Considérant que la décision de renoncer à la commercialisation des<br />espaces publicitaires dans les programmes des services de communication<br />audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du<br />temps d’antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de<br />programme d’une part significative de ses recettes, doit être regardée<br />comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément<br />de son indépendance ; qu’une telle interdiction relève dès lors du<br />domaine de la loi ; qu’à la date de la décision attaquée, aucune<br />disposition législative n’interdisait la commercialisation des espaces<br />publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et<br />France 5 ; que, par suite, le ministre de la culture et de la<br />communication n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à la société France<br />Télévisons de prendre les mesures que comporte sa lettre du 15 décembre<br />2008 ; qu’il en résulte que cette dernière doit être annulée ;</span><br /><br />Si la décision du Conseil d'État a une portée symbolique, ou est dépourvue de tout effet pratique, c'est aussi à cause du Conseil d'État lui-même. En effet, il a rejeté une demande de suspension de l'exécution des décisions en cause par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020377555&fastReqId=590882355&fastPos=1">ordonnance du 6 février 2009</a> pour...défaut d'urgence : <br /><br /><span style="font-style:italic;">Considérant que le projet de loi relatif à la communication<br />audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été, à la<br />date de la présente ordonnance, adopté par le Parlement ; que la loi,<br />est, sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel, en instance<br />de promulgation ; que, par ailleurs une dotation de 450 millions<br />d'euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2009 afin de<br />compenser les pertes de recettes publicitaires du groupe France<br />Télévisions ; que l'illégalité invoquée des actes dont la suspension<br />est demandée ne serait pas par elle-même de nature à caractériser une<br />situation d'urgence ; qu'enfin, la suspension, demandée les 19 et 23<br />janvier 2009, n'aurait d'effet pratique sur la programmation qu'au<br />terme d'un délai de plusieurs mois, eu égard aux contraintes du marché<br />de la publicité et à celles de la programmation des émissions de<br />télévision ; qu'ainsi, la condition d'urgence exigée par l'article L.<br />521-1 du code de justice administrative pour qu'une suspension puisse<br />être prononcée n'est pas satisfaite ; que par suite les requêtes ne<br />peuvent qu'être rejetées, y compris en ce qu'elles comportent des<br />demandes de remboursement des frais exposés et non compris dans les<br />dépens ;<br /></span><br />Il est dommageable que les citoyens n'aient pas toujours à leur disposition des moyens efficaces pour faire respecter les règles élémentaires de la séparation des pouvoirs et de la compétence respective des pouvoirs publics. L'indispensable vigilance démocratique est ainsi privée des outils qui lui permettraient d'exercer son rôle de contre pouvoir.somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-80896568284928066492010-02-09T11:21:00.000-08:002010-02-09T11:24:44.573-08:00Un nouveau cas d'accident de trajetPar un arrêt en date du 29 janvier 2010, Mme O n°314148 (Dalloz actualités 03/02/2010) le Conseil d’Etat a rajouté une nouvelle catégorie aux accidents de trajet. Un accident de trajet est lié au service, dès lors qu’il survient durant le trajet direct domicile travail, mais aussi lors d’un détour lié aux nécessités de la vie courante (ce qui n’est pas le cas, à mon sens, du détour lié au dépôt de son enfant à une école). A cela s’ajoute l’accident survenu à un fonctionnaire qui s’est involontairement écarté de son trajet domicile travail.<br /><br />En l’espèce, il s’agissait d’un agent hospitalier qui, rentrant chez lui, a été victime d’un accident mortel dans une gare située après celle où il aurait du descendre habituellement pour changer de train. Le Conseil d’Etat suppose qu’il s’était assoupi.<br /><br />La haute Juridiction censure la raisonnement tenu par les juges du fond :<br /><span style="font-style:italic;">« Considérant que, pour décider que l’accident à l’origine du décès de M O ne revêtait pas le caractère d’un accident de service, le tribunal administratif a relevé que la gare de Laigneville, située sur la ligne de chemin de fer en direction d’Amiens après celle de Creil où l’intéressé changeait habituellement de train pour en prendre un autre en direction de Compiègne, jusqu’à la gare de Villiers-Saint-Paul, commune où il résidait, se trouvait en dehors de l’itinéraire normal de la victime, alors que, comme le soutenait (sa femme) M O se serait endormi dans le train et réveillé à Laigneville, n’était lié ni en relation avec les nécessités de la vie courante, ni en relation avec l’exercice des fonctions de M O ; qu’en se déterminant ainsi, <span style="font-weight:bold;">sans rechercher si l’écart de trajet effectué par M O avait, comme il était soutenu, un caractère involontaire</span>, le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit. »</span><br /><br />Après avoir annulé le jugement, le Conseil d’Etat tranche directement le litige opposant la caisse des dépôts et consignation à la veuve du fonctionnaire :<br /><span style="font-style:italic;">« Considérant que…l’accident est survenu sur la ligne de chemin de fer qu’empruntait habituellement M O pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance ; qu’il résulte de l’instruction que cet écart par rapport au trajet habituel de l’intéressé est dû à l’assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel ; qu’ainsi, et alors même que l’accident serait imputable à une faute de l’intéressé, M O doit être regardé comme n’ayant pas quitté son itinéraire normal ; que l’accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d’un accident de service »</span><br /><br />En conséquence, la décision de la caisse des dépôts et consignation est annulé et la veuve de l’intéressé avait bien droit à la réversion de la rente d’invalidité de son mari.<br /><br />Cette jurisprudence doit être approuvée. La solution inverse retenue par le tribunal administratif était à notre sens trop sévère, s’agissant d’un cas où la victime de l’accident s’était éloignée de son trajet de façon involontaire. On remarquera que pour se faire, le juge n’hésite pas à utiliser une fiction juridique M O « doit être regardé comme ne s’étant pas quitté son itinéraire normal ». Ainsi, les considérations d’équité ne sont pas toujours étrangères aux décisions que prend le Conseil d’Etat. On remarquera que la porte ouverte par le juge à un nouveau cas d’accident de trajet imputable au service n’entraînera pas de dérive engendrant un nombre très importants de nouveaux accidents de trajet. On ne voit d’ailleurs guère que les transports en commun qui seraient en cause, et encore, faut-il, bien entendu, que l’agent ait emprunté son trajet habituel. Enfin, on remarquera que la caisse des dépôts et consignations n’est pas admise à invoquer la faute de la victime. Autrement dit, la faute de la victime est sans incidence sur la qualification d’accident de trajet…somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-27104674737936109712010-01-18T13:03:00.000-08:002010-01-18T13:05:06.629-08:00La légalité d'un nouveau permis au regard d'une construction existante non conformeLe fait qu'une construction existante n'est pas conforme une à une disposition d'un plan d'occupation des sols ne s'oppose pas forcément à la délivrance d'une nouveau permis.<br /><br />En effet, par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019161148&fastReqId=1069186350&fastPos=1">cet arrêt du 9 juillet 2008</a>, le Conseil d'État précise que lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé, cette circonstance ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues<br /><br />Par ailleurs, la haute juridiction ajoute que "dans l'hypothèse où le permis de construire est relatif à une partie d'un ouvrage indivisible, il y a lieu d'apprécier cette meilleure conformité en tenant compte de l'ensemble de l'ouvrage"<br /><br />Il s'agissait en l'espèce de 15 pylones d'une ligne électrique installés en 1959 que le Conseil d'État qualifie d'ouvrage indivisible par nature. Ils se trouvaient en contrariété avec la servitude de reculement rendue applicable sur la voie publique par un article du POS approuvé en 1992 : le projet consistant à aménager le pylône n° RD 22 en pylône aérosouterrain avait pour objet l'enfouissement des quatorze autres pylônes ; que si cet enfouissement n'était pas inclus dans le permis de construire parce qu'il ne nécessitait pas d'autorisation, il faisait partie du même aménagement de l'ouvrage ; que, par suite, en jugeant que la conformité à l'article UG 6 du plan d'occupation des sols devait s'apprécier au regard du seul pylône n° RD 22, sans tenir compte des modifications apportées à l'ensemble de l'ouvrage constitué par la ligne électrique, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'une erreur de droitsomnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-25792206278651746912010-01-11T10:35:00.000-08:002010-01-11T11:48:17.019-08:00Dernières jurisprudences en droit des contrats administratifsJe voudrais souligner ici deux jurisprudences importantes touchant le droit des contrats administratifs, et plus exactement leur formation. <br /><br />La première, le Conseil d'État décide par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021630638&fastReqId=614333199&fastPos=1">un arrêt d'assemblée</a> (formation la plus solennelle de la haute assemblée) en date du 28 décembre dernier que <br /><br /><blockquote>Considérant, en premier lieu, que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation ;<br /><br />Considérant, en second lieu, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l' exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ;</blockquote><br /><br />En l'espèce, le Conseil d'État n'hésite pas à remettre en cause la solution retenue en 1996 par sa formation consultative à propos des conséquences à tirer par la signature d'un contrat avant la date à laquelle la délibération autorisant l'autorité territoriale à le signer n'a été rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité. On peut comprendre le soucis du Conseil d'État de faire prévaloir le soucis de loyauté dans les relations contractuelles et leur stabilité , c'est à dire la sécurité juridique et la force obligatoire des contrats, mais il faut reconnaître qu'il s'affranchit quelque peu de la lettre du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, ce louable soucis se paye d'un accroissement de...l'insécurité juridique. Car il sera de plus en plus difficile à l'administration et à ses partenaires de déterminer avec certitude quel type d'irrégularité pourra entraîner la nullité du contrat.<br /><br />Le défaut d'information des candidats à une DSP sur les critères de choix peut elle entraîner la nullité du contrat par exemple ? Ce n'est pas à cette question qu'a répondu le Conseil d'État par un<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021530738&fastReqId=2070035456&fastPos=1"> autre arrêt du 23 décembre</a>. Il s'agissait en effet d'un référé précontractuel introduit par un candidat malheureux à une délégation de service public avant donc que la convention ne soit signée (puisque le juge des référés précontractuel se déclare incompétent quand la convention est signée). Dans cette espèce, le Conseil d'État étend les obligations de transparence qui pèse sur les collectivités délégante, donnant plein effet principes généraux du droit de la commande publique que sont le liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ainsi, il contribue au rapprochement des régimes des marchés publics et des délégations de service public et fait croire que l'évolution de sa jurisprudence ne doit rien au droit communautaire, malgré l'évidence : <br /><br /><blockquote>Considérant, en deuxième lieu, que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres ; que la circonstance que les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques prévoient seulement que, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager , est sans incidence sur l'obligation d'informer également ces candidats des critères de sélection de leurs offres ; que, toutefois, les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 prévoyant que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, elle n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères ; qu'elle choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées ; que ces règles s'imposent à l'ensemble des délégations de service public, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire ; qu'ainsi, le juge des référés ayant qualifié la convention litigieuse de délégation de service public, il n'a pas commis d'erreur de droit en annulant la procédure de passation au motif que l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, était constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ;<br /></blockquote>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-37340574244117070642010-01-05T03:37:00.000-08:002010-01-05T04:07:46.352-08:00La résiliation de la fourniture de 50 millions de doses de vaccinSi nous en croyons Le Monde.fr dans <a href="http://www.lemonde.fr/epidemie-grippe-a/article/2010/01/04/vaccins-des-laboratoires-prets-a-rediscuter-avec-l-etat_1287424_1225408.html#ens_id=1185166">cet article</a>, le gouvernement s'apprêterait à résilier 50 millions de doses de vaccin sur les 94 millions qu'il a commandé aux laboratoires pharmaceutiques. Le calibrage des commandes avaient été effectué sur la base d'une vaste campagne de vaccination de la population avec possibilité d'injection de deux doses par personnes vaccinées. Le virus de la grippe H1N1 s'avérant pour le moment moins virulent que prévu, les autorités françaises se retrouvent avec des doses de vaccin dépassant largement les besoin, créant d'ailleurs un début de polémique. Cette résiliation partielle de la commande initiale génèrerait une économie de plus de 350 millions d'Euros. Pas négligeable en soit, mais une goutte d'eau dans l'accumulation préoccupante des déficits publics. En effet, selon L'INSEE, la dette publique brute s’établit à 1 457,4 Mds€ (lire l'article sur <a href="http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=40&date=20091230">le site de l'institut</a>, ainsi que celui de Laurent Mauduit, dans Médiapart).<br /><br /><span style="font-style:italic;">"Ces commandes n'avaient été ni livrées ni payées, elles sont donc résiliées",</span> selon Mme Bachelot. Mais tout cela est un peu cavalier et ne répond pas aux exigences juridiques car les cocontractants de l'administration ont tout de même des droits à faire valoir. la réalité risque donc d'être différente de celle qu'affirme la ministre. Mais quelles sont le possibilités de résiliation à la disposition des pouvoirs publics. En droit administratif, qui concerne les administrations dans les relations avec les particuliers, personnes physiques et personnes morales, il en existe 3. Écartons d'emblée l'hypothèse de la résiliation pour faute. Aucune faute contractuelle ne peut être reprochée aux laboratoires dans la livraison des doses de vaccin ou dans les vaccins eux-mêmes. Restent donc les hypothèses de la résiliation unilatérale et de la résiliation amiable.<br /><br />La résiliation unilatérale constitue une prérogative de puissance publique à la disposition de l'administration dans tout contrat administratif. Même si elle n'y est pas expressément habilitée dans le contrat qui la lie avec son cocontractant, l'administration peut mettre unilatéralement fin au contrat pour tout motif d'intérêt général. En l'espèce, nous somme bien en présence d'un contrat administratif. En effet, la commande de doses de vaccins par l'État pour des motifs de santé publique constitue un marché public de fournitures. Selon l'article 2 du code des marchés publics "les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services". Et l'État est bien entendu un "pouvoir adjudicateur". Enfin, les marchés publics constituent des contrats administratifs par détermination de la loi. Cependant, étant donné qu'aucune faute ne peut être reprochée aux laboratoire, cette résiliation leur ouvre droit en principe à l'indemnisation du préjudice qu'ils pourraient subir de cette résiliation. Dans ce cas, le préjudice est constitué par le bénéfice dont ils seraient privés par cette résiliation ainsi que le coût de la production des vaccins. Cela étant, si la résiliation leur permet de revendre les doses surnuméraires à d'autres pays au même prix, le préjudice serait alors réduit, voire même, inexistant.<br /><br />Les pouvoirs publics peuvent aussi s'engager dans la voie de la résiliation amiable. Dans ce cas, la résiliation prend la forme d'un avenant au contrat initial, qui réduirait alors la voilure. C'est l'hypothèse la plus favorable pour l'administration, car elle élimine tout risque contentieux du fait de la résiliation elle-même. Toutefois, l'avenant devrait en principe régler le sort d'éventuels préjudices, et de leur indemnisation. Sinon, il s'agirait, pour les laboratoires, d'un abandon de créances. Et selon les cas, les abandons de créances peuvent être qualifiés d'actes anormal de gestion, et taxés comme tels, voire, comme un abus de bien social. Hypothèse peu vraisemblable tout de même, dans la mesure où on peut considérer que les laboratoires, qui ont des liens étroits avec les pouvoirs publics, ont intérêt à consentir des avantages au pouvoir public. L'abandon de créance hypothétique devrait donc pouvoir aisément entrer dans l'objet social des entreprises concernées.<br /><br />Cependant, en tout état de cause, il paraît tout de même prématuré voir périlleux d'affirmer qu'une économie de 350 millions d'euros va être réalisée du fait de la résiliation d'une partie des commandes de doses de vaccins. D'autant plus que les laboratoires semblent avoir appris cette résiliation en même temps que le public. Ainsi, si l'ont en croit laboratoire britannique GlaxoSmithKline (GSK), il se dit "prêt à rediscuter" avec le gouvernement français le contrat portant sur la livraison de ces 50 millions de doses de vaccin. "Dans le contexte actuel, s'il y avait une demande du gouvernement, nous sommes prêts bien sûr à rediscuter du contrat que nous avons signé ensemble". Et la laboratoire suisse Novartis indiquait pour sa part ne pas être "en phase de renégociations avec la France".somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-23943951526364615312010-01-02T07:03:00.000-08:002010-01-02T07:26:19.064-08:00Responsabilité en matière de police sanitaireUne entreprise ne peut obtenir, ni sur le fondement de l'illégalité fautive, ni sur celui de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, la réparation des dommages commerciaux consécutifs aux mesures de police sanitaire prises par le ministre de l'agriculture en application d'une décision communautaire concernant l'État français, dès lors que ce dernier a compétence liée (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008167430&fastReqId=1793552306&fastPos=1">CE 12 mai 2004 Société Gillot</a>)<br /><br /><blockquote>Selon Maryse Demergue, commentatrice de l'arrêt dans l'AJDA (n°27/2004 p 1492) <br /><span style="font-style:italic;">L'arrêt...montre finalement que le respect du droit communautaire par l'État français revêt tous les aspects d'une cause exonératoire de sa responsabilité et que l'absence de pouvoir discrétionnaire de l'administration dans la mise en application des mesures européennes de sécurité sanitaire, non seulement neutralise la responsabilité pour illégalité fautive, mais stérilise la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Le paravent du droit communautaire autorise alors l'État français à octroyer aux producteurs lésés des réparations gracieuses...qui non seulement ne recouvrent pas l'intégralité des préjudices commerciaux subis, mais encore ne satisfont pas pleinement le besoin d'État de droit. </span></blockquote><br /><br />Solution pas vraiment étonnante, dans la mesure où l'administration n'a aucune marge de manœuvre et qu'elle est obligée de suivre la décision prise par les autorités communautaire et que seule la cour de justice est compétente pour constater l'illégalité de décisions prises par ses autorités. Toutefois, on peut se poser la question de sa cohérence avec <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008203804&fastReqId=1308399614&fastPos=1">l'ordonnance du 29 octobre 2003</a> aux termes de laquelle le Conseil d'État avait suspendu l'application d'un décret pris en vue de transposer une directive : un requérant a ainsi pu utilement invoquer, par voie d'exception, les vices dont la directive seraient elle-même entachée pour obtenir la suspension du décret en cause...somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-88971393398832675782009-12-07T12:00:00.000-08:002009-12-07T12:21:24.015-08:00L'aide inadaptée à un candidat handicapé entraîne l'annulation d'un concoursUn candidat au concours interne des Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2007 avait indiqué, lors de son inscription, qu'il demandait à bénéficier de bénéficier du tiers temps supplémentaire et de l'assistance d'une tierce personne pour la lecture des documents de l'épreuve de note de synthèse en raison de son handicap. Finalement, la personne chargée de l'aider s'est présentée comme devant l'aider à la rédaction. N'ayant pas été déclaré admissible, le candidat demande au Conseil d'État qu'il annule les délibérations du jury de concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale établissant la liste des candidats respectivement admissibles et admis à ce concours.<br /><br />Sur le fondement de de l'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui dispose que <blockquote>des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription</blockquote>, le Conseil d'État accueille la demande d'annulation par <a href="http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=318565&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=5&Pluriels=True">un arrêt du 18 novembre 2009.</a><br /><br />Il rappelle en effet que <blockquote>les aides humaines et techniques légalement prévues doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves, compte tenu des précisions apportées par les candidats sur les moyens dont ils ont besoin<br /></blockquote>.<br /><br />En l'espèce, <blockquote>il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé, au moment de son inscription aux épreuves écrites du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, de bénéficier du tiers temps supplémentaire et de l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a alors précisé qu'il aurait besoin d'une personne qui procède à la lecture des documents pour l'épreuve de la note de synthèse ; que lors de l'épreuve de la note de synthèse la personne chargée d'aider M. A à la lecture des documents s'est présentée comme devant l'aider à la rédaction ; que si l'aide à la lecture a été finalement apportée au requérant, il n'est pas contesté qu'elle l'a été par une personne n'ayant pas les aptitudes requises pour procéder à la lecture à haute voix du dossier de l'épreuve de note de synthèse dans des conditions répondant aux exigences de ce concours ; qu'il en résulte que l'autorité administrative organisatrice du concours a apporté à M. A une aide humaine non conforme aux exigences requises par les dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 et a ainsi entaché d'irrégularité les opérations du concours</blockquote><br /><br />En revanche, le Conseil d'Etat rejette les autres conclusions du requérant. D'une part, la demande d'indemnité du candidat malheureux n'avait pas été précédée d'une demande susceptible de "lier" le contentieux, c'est à dire de faire naître une décision de rejet, implicite ou explicite pouvant être contestée devant un juge (demande qui peut dorénavant être introduite en cours d'instance). Ensuite, l'annulation des délibérations des jury n'impliquait pas nécessairement que le candidat soit déclaré admis ni même admissible au concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.<br /><br />Sur la base de la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007971133&fastReqId=1399504007&fastPos=2">jurisprudence Lugan</a>, qui interdit que ne soit remises en cause les nominations de candidats déclarés admis qui n'ont pas été contestées dans le délais de recours contentieux (deux mois après la date de nomination), il rappelle que la décision d'annulation des délibérations de jury de concours la présente décision implique seulement que le ministre du travail, des relations sociales et des solidarités permette à M. A de se présenter à une nouvelle session de ce concourssomnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-86246113273773673632009-11-30T12:33:00.000-08:002009-11-30T13:12:07.187-08:00Sanction pénale et sanction disciplinaire<blockquote><span style="font-weight:bold;">Considérant que, lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale ; que si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal</span></blockquote><br /><br />Dans <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020936240&fastReqId=1491449147&fastPos=1">l'arrêt rapporté du Conseil d'État en date du 27 juillet 2009</a>, le juge annule une sanction disciplinaire infligée à une professeur certifié d'éducation musicale et de chant choral. Ce professeur avait été reconnu coupable par jugement définitif du délit d'atteinte sexuelle commis en 1998 sur une mineure de quinze ans, sans violence, contrainte, menace ou surprise. L'administration lui avait infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 1 an.<br /><br />Le conseil d'Etat prenant en compte le caractère strictement privé des faits, l'absence de tout antécédent et sa façon de servir, annule la sanction comme étant manifestement disproportionnée : <br /><br /><blockquote>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les faits reprochés à Mlle A sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, ils ont été commis en dehors de tout cadre professionnel, à l'étranger durant les vacances scolaires d'été, à l'occasion d'une invitation de caractère privé ; que ces faits isolés ont été reconnus par l'intéressée et ont fait l'objet de sa part, durant la procédure pénale, de mesures et d'engagements de nature à éviter toute réitération ; qu'à la suite des expertises diligentées, le juge pénal a estimé qu'une reprise effective de ses fonctions par l'enseignante pouvait être autorisée ; que, dès lors, eu égard à la manière de servir de l'intéressée, aux résultats qu'elle a obtenus dans l'exercice de ses fonctions et à sa situation, telle qu'elle se présentait dans son ensemble à la date de la décision contestée, la sanction retenue par le ministre est manifestement disproportionnée ;</blockquote>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-61134207030380385182009-11-30T11:43:00.000-08:002009-11-30T11:59:39.718-08:00Illégalité d'une sanction pour incompétence de son auteurLes sanctions disciplinaires doivent être infligées par des personnes ayant compétence pour cela. Un fonctionnaire ne peut infliger de sanction disciplinaire à un de ses collègues que s'il bénéficie régulièrement d'une délégation pour cela. Cette délégation pour être opposable, doit avoir été régulièrement publiée. Il s'agit en effet d'un acte règlementaire<br /><br />Dans un arrêt du 5 février 2009, l'agent qui avait été sanctionné d'un blâme contestait la compétence de l'agent sanctionneur. Pour lui, la simple publication sur le site intranet de France Télécom ne suffisait pas.<br /><br />La cour administrative d'appel de Nantes lui donne raison par un raisonnement intéressant. Rien n'interdit qu'un acte règlementaire soit publié sur un site intranet, à condition toutefois qu'un acte règlementaire traditionnellement publié en ait fixé les modalités : <br /><br /><blockquote><span style="font-weight:bold;">Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels auxquels s'appliquent les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire regarder comme régulièrement publiée une délégation de signature qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte règlementaire ayant lui-même été régulièrement publié </span>;</blockquote><br /><br /><blockquote>Considérant qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du directeur de l'UICB pour prendre la sanction contestée, France Télécom a justifié de l'existence d'une délégation de signature au profit de l'auteur de ladite décision ; que, toutefois, si la délégation de signature en cause a été mise en ligne sur l'Intranet de France Télécom le 7 juin 2005, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision prévoyant la publication par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels de France Télécom ait été publiée dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 27 décembre 1996 ; que, dans ces conditions, France Télécom n'ayant pas justifié de l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée, il s'ensuit que la décision contestée était entachée d'incompétence et devait être annulée ;</blockquote>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-65624782205517180752009-11-15T06:38:00.000-08:002009-11-15T06:45:27.725-08:00Les limites des pouvoirs du maire en zone inondableDans <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021191562&fastReqId=1572496373&fastPos=1">un arrêt du 21 octobre 2009 Commune de Collias</a>, le Conseil d’Etat, visant les articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT et L 561-1 du code de l’environnement, juge que <blockquote>« le maire de Collias pouvait demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement s'il estimait que les conditions en étaient réunies ; que le maire pouvait également, en vertu des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ; qu'en revanche, il ne lui appartenait pas, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de prendre une mesure permanente et définitive privant la propriétaire actuelle de l'usage de son bien en interdisant toute occupation de l'immeuble dans l'attente d'une éventuelle acquisition amiable par la commune »</blockquote><br /><br />Il s’agissait en l’espèce d’un ancien Moulin transformé en immeuble d’habitation soumis à de forts risques d’inondation, les constructions nouvelles étant interdites au titre du plan d’exposition aux risques d’inondation.<br /><br />Cette jurisprudence confirme le caractère exceptionnel des pouvoirs de police du maire dont les mesures ne peuvent revêtir un caractère général et absolu. Un maire ne peut donc pas interdire de façon permanente toute occupation d’un immeuble, même soumis à de graves risques d’inondation…somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-80729305045737596762009-10-14T10:48:00.000-07:002009-10-14T10:50:35.226-07:00L'obligation de créer un service d'accueil des élèves<blockquote>"Est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité la délibération d'un conseil municipal décidant à l'unanimité des suffrages exprimés « d'agir en conformité avec les principes républicains qu'il défend en ne mettant pas en place de service d'accueil dans les écoles de la commune. <br /><br />Ainsi, sont sans effet sur la légalité de cette délibération les moyens soulevés par la commune selon lesquels, d'une part, elle serait dans l'impossibilité d'organiser le service d'accueil notamment en raison du manque d'effectif d'animateurs et, d'autre part, qu'il serait peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles primaires de la commune atteigne le seuil de 25 %, seul législatif imposant l'obligation d'organiser un service d'accueil."</blockquote><br /><br />Extrait du site Dalloz sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 Commune du Plessis-Pâté à paraître.somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-38243545782266432622009-10-06T10:34:00.000-07:002009-10-06T10:41:07.243-07:00L'annulation d'une autorisation de dissémination d'OGM<div style="text-align: justify;"><meta equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8"><meta name="ProgId" content="Word.Document"><meta name="Generator" content="Microsoft Word 12"><meta name="Originator" content="Microsoft Word 12"><link rel="File-List" href="file:///C:%5CDOCUME%7E1%5Cmanyachs%5CLOCALS%7E1%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_filelist.xml"><link rel="themeData" href="file:///C:%5CDOCUME%7E1%5Cmanyachs%5CLOCALS%7E1%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_themedata.thmx"><link rel="colorSchemeMapping" href="file:///C:%5CDOCUME%7E1%5Cmanyachs%5CLOCALS%7E1%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_colorschememapping.xml"><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:trackmoves/> <w:trackformatting/> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:punctuationkerning/> <w:validateagainstschemas/> <w:saveifxmlinvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:ignoremixedcontent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:alwaysshowplaceholdertext>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:donotpromoteqf/> <w:lidthemeother>FR</w:LidThemeOther> <w:lidthemeasian>X-NONE</w:LidThemeAsian> <w:lidthemecomplexscript>X-NONE</w:LidThemeComplexScript> <w:compatibility> <w:breakwrappedtables/> <w:snaptogridincell/> <w:wraptextwithpunct/> <w:useasianbreakrules/> <w:dontgrowautofit/> <w:splitpgbreakandparamark/> <w:dontvertaligncellwithsp/> <w:dontbreakconstrainedforcedtables/> <w:dontvertalignintxbx/> <w:word11kerningpairs/> <w:cachedcolbalance/> </w:Compatibility> <w:browserlevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> <m:mathpr> <m:mathfont val="Cambria Math"> <m:brkbin val="before"> <m:brkbinsub val="--"> <m:smallfrac val="off"> <m:dispdef/> <m:lmargin val="0"> <m:rmargin val="0"> <m:defjc val="centerGroup"> <m:wrapindent val="1440"> <m:intlim val="subSup"> <m:narylim val="undOvr"> </m:mathPr></w:WordDocument> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:latentstyles deflockedstate="false" defunhidewhenused="true" defsemihidden="true" defqformat="false" defpriority="99" latentstylecount="267"> <w:lsdexception locked="false" priority="0" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Normal"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="heading 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 7"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 8"> <w:lsdexception locked="false" priority="9" qformat="true" name="heading 9"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 7"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 8"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" name="toc 9"> <w:lsdexception locked="false" priority="35" qformat="true" name="caption"> <w:lsdexception locked="false" priority="10" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Title"> <w:lsdexception locked="false" priority="1" name="Default Paragraph Font"> <w:lsdexception locked="false" priority="11" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Subtitle"> <w:lsdexception locked="false" priority="22" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Strong"> <w:lsdexception locked="false" priority="20" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Emphasis"> <w:lsdexception locked="false" priority="59" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Table Grid"> <w:lsdexception locked="false" unhidewhenused="false" name="Placeholder Text"> <w:lsdexception locked="false" priority="1" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="No Spacing"> <w:lsdexception locked="false" priority="60" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Shading"> <w:lsdexception locked="false" priority="61" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light List"> <w:lsdexception locked="false" priority="62" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Grid"> <w:lsdexception locked="false" priority="63" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="64" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="65" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="66" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="67" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="68" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="69" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="70" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Dark List"> <w:lsdexception locked="false" priority="71" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Shading"> <w:lsdexception locked="false" priority="72" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful List"> <w:lsdexception locked="false" priority="73" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Grid"> <w:lsdexception locked="false" priority="60" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Shading Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="61" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light List Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="62" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Grid Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="63" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 1 Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="64" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 2 Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="65" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 1 Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" unhidewhenused="false" name="Revision"> <w:lsdexception locked="false" priority="34" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="List Paragraph"> <w:lsdexception locked="false" priority="29" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Quote"> <w:lsdexception locked="false" priority="30" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Intense Quote"> <w:lsdexception locked="false" priority="66" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 2 Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="67" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 1 Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="68" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 2 Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="69" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 3 Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="70" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Dark List Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="71" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Shading Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="72" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful List Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="73" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Grid Accent 1"> <w:lsdexception locked="false" priority="60" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Shading Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="61" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light List Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="62" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Grid Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="63" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 1 Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="64" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 2 Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="65" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 1 Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="66" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 2 Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="67" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 1 Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="68" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 2 Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="69" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 3 Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="70" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Dark List Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="71" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Shading Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="72" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful List Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="73" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Grid Accent 2"> <w:lsdexception locked="false" priority="60" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Shading Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="61" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light List Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="62" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Grid Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="63" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 1 Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="64" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 2 Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="65" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 1 Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="66" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 2 Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="67" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 1 Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="68" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 2 Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="69" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 3 Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="70" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Dark List Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="71" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Shading Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="72" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful List Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="73" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Grid Accent 3"> <w:lsdexception locked="false" priority="60" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Shading Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="61" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light List Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="62" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Grid Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="63" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 1 Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="64" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 2 Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="65" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 1 Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="66" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 2 Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="67" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 1 Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="68" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 2 Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="69" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 3 Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="70" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Dark List Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="71" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Shading Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="72" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful List Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="73" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Grid Accent 4"> <w:lsdexception locked="false" priority="60" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Shading Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="61" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light List Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="62" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Grid Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="63" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 1 Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="64" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 2 Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="65" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 1 Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="66" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 2 Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="67" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 1 Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="68" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 2 Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="69" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 3 Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="70" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Dark List Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="71" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Shading Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="72" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful List Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="73" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Grid Accent 5"> <w:lsdexception locked="false" priority="60" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Shading Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="61" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light List Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="62" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Light Grid Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="63" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 1 Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="64" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Shading 2 Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="65" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 1 Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="66" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium List 2 Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="67" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 1 Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="68" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 2 Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="69" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Medium Grid 3 Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="70" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Dark List Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="71" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Shading Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="72" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful List Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="73" semihidden="false" unhidewhenused="false" name="Colorful Grid Accent 6"> <w:lsdexception locked="false" priority="19" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Subtle Emphasis"> <w:lsdexception locked="false" priority="21" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Intense Emphasis"> <w:lsdexception locked="false" priority="31" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Subtle Reference"> <w:lsdexception locked="false" priority="32" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Intense Reference"> <w:lsdexception locked="false" priority="33" semihidden="false" unhidewhenused="false" qformat="true" name="Book Title"> <w:lsdexception locked="false" priority="37" name="Bibliography"> <w:lsdexception locked="false" priority="39" qformat="true" name="TOC Heading"> </w:LatentStyles> </xml><![endif]--><style> <!-- /* Font Definitions */ @font-face {font-family:"Cambria Math"; panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:roman; mso-font-pitch:variable; mso-font-signature:-1610611985 1107304683 0 0 159 0;} @font-face {font-family:Calibri; panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:swiss; mso-font-pitch:variable; mso-font-signature:-1610611985 1073750139 0 0 159 0;} /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-unhide:no; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-fareast-font-family:Calibri; mso-fareast-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman";} .MsoChpDefault {mso-style-type:export-only; mso-default-props:yes; font-size:10.0pt; mso-ansi-font-size:10.0pt; mso-bidi-font-size:10.0pt;} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><!--[if gte mso 10]> <style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-fareast-font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-theme-font:minor-fareast; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi;} </style> <![endif]--> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">Sur requête de France Nature Environnement, à laquelle s’est jointe Alsace Nature, le tribunal administratif de Strasbourg <a href="http://www.arnaudgossement.com/media/02/00/429487449.pdf">a annulé le 30 septembre dernier</a> la décision du ministre de l’agriculture d’autoriser l’INRA à réaliser un essai en plein champ d’OGM.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">En application de la pratique de l’économie des moyens, qui lui permet de ne pas prendre position sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui, le tribunal a retenu celui relatif à l’incompatibililité de la réglementation nationale par rapport au droit dérivé communautaire.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">En effet, la décision querellée respectait apparemment le décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 aux termes duquel <span style="font-style: italic;">« au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l’agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l’environnement. Il informe celui-ci des suites qu’il compte donner à ses recherches »</span>. Ce libellé était le parfait de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990. Cependant, à la date de la décision attaquée, le droit communautaire dérivé avait évolué. Il met à la charge du responsable de l’autorisation des obligations d’information tout au court de la durée de l’autorisation.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">C’est ainsi que l’article 10 de la directive 2001/18/CE dispose que «<span style="font-style: italic;"> lorsque la dissémination est terminée et, ensuite, en respectant les intervalles de temps indiqués dans l’autorisation sur la base de l’évaluation des risques pour l’environnement, le notifiant envoie à l’autorité compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé humaine ou l’environnement en indiquant, s’il y a lieu, les types de produit qu’il a l’intention de produire par la suite</span>.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">Cette directive devait être transposée le 17 octobre 2002. Force est de constater que le décret du 18 octobre n’avait pas été modifié pour prendre en compte les nouvelles exigences, claires et précises, de la directive. Si une directive li les États membres quant aux objectifs à atteindre et n’a point d’effet direct, le caractère impératif et précis de celle de 2001 ne laissait aucune place à l’interprétation. Elle ne se contentait pas de <span style="font-style: italic;">« reprendre l’article 8 de la directive 90/220/CEE mais (ajoutait) de nouvelles prescriptions. »</span> Pour échapper à la censure, l’autorisation aurait du respecter les termes de la directive de 2001, c'est-à-dire prévoir qu’à intervalles réguliers qu’elle aurait fixés, le bénéficiaire informe le ministre des résultats de la dissémination sur la santé humaine ou l’environnement. En effet, une fois le délai de transposition de la directive écoulé, les décisions administratives individuelles doivent au besoin s’écarter de la règlementation nationale. L’autorité administrative ne peut toutefois s’affranchir pour se faire des règles de compétence constitutionnelles.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">En l’espèce, facteur aggravant qui à mon sens entre dans le cadre du principe de précaution au sens de la charte de l’environnement (le tribunal n’en souffle mot et il faut dire qu'aucun moyen n'était soulevé en rapport au principe de précaution), le tribunal relève que l’autorisation aurait d’autant plus du contenir des prescriptions relatives à la transmission périodique d’un rapport sur les résultats de la dissémination que <span style="font-style: italic;">« le dossier de demande d’autorisation faisait état du développement possibles de rejets sur les porte-greffes transgéniques et prévoyait leur élimination durant une période de 10 ans suivant la fin de la dissémination ».</span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">Un grand merci à Arnaud Gossement, qui a assuré la défense de France Nature Environnement et publié le jugement <a href="http://www.arnaudgossement.com/">sur son site</a>.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p> somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-5743910151845148282009-09-29T10:37:00.000-07:002009-09-29T11:03:22.909-07:00La cour de cassation facilite la dénonciaton de faits de harcèlement moral<div style="text-align: justify;">Par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020384553&fastReqId=2136414875&fastPos=2">cet arrêt du 10 mars 2009</a>, la chambre sociale de la cour de cassation facilite la dénonciation, par les salariés, de faits de harcèlement moral dont il s'estiment victimes de la part de leur hiérarchie.<br /><br />En effet, une cour d'appel avait cru bon de valider le licenciement d'un salarié, au motif qu'il n'avaient pas été établis les faits de harcèlement qu'il avait dénoncé. Elle avait ajouté même qu'il s'agissait pour elle d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement :<br /><br /><span style="font-style: italic;">Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de </span><span style="font-style: italic;" class="surligne">harcèlement</span><span style="font-style: italic;"> à un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement</span>.<br /><br /><span class="blsp-spelling-corrected" id="SPELLING_ERROR_0">Étant</span> donné qu'il n'est pas toujours facile de réunir des éléments probants en la matière, une telle jurisprudence, si elle avait été consacrée par la cour de cassation, n'aurait pas inciter les salariés à porter à la <span class="blsp-spelling-corrected" id="SPELLING_ERROR_1">connaissance</span> de la justice de tels faits et partant de les prévenir au sein même des entreprises.<br /><br />Surtout, par la généralités des termes employés, elle paraissait même contra <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_2">legem</span> dans la mesure où l'article L 1152-2 du code du travail aux termes duquel <span style="font-style: italic;">aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de </span><span style="font-style: italic;" class="surligne">harcèlement</span><span style="font-style: italic;"> moral ou pour avoir témoigné de tels agissements <span style="font-weight: bold;">ou les avoir relatés. </span></span><br /><span style="font-style: italic;"><span style="font-weight: bold;"></span></span><br /><span style="font-style: italic;"><span style="font-weight: bold;"></span></span><span style="font-weight: bold;"></span>L'article L 1152-3 du même code dispose pour sa part toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance (de ce texte), toute disposition ou tout acte contraire est nul<br /><br />Cependant, la Haute juridiction prend soin de ne pas favoriser non plus les dénonciations de pure opportunité. Ainsi, un licenciement pourra être justifié <span style="font-style: italic;"><span style="font-weight: bold;"><span style="font-weight: bold;"><span style="font-style: italic;"><span style="font-weight: bold;"></span></span></span></span></span>si la mauvais foi du salarié est établi par l'employeur, étant précisé que cette mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis<span style="font-style: italic;"><span style="font-weight: bold;"> : </span>le salarié qui relate des faits de </span><span style="font-style: italic;" class="surligne">harcèlement</span><span style="font-style: italic;"> moral ne peut être licencié pour ce motif, <span style="font-weight: bold;">sauf mauvaise foi</span>, laquelle<span style="font-weight: bold;"> ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis</span></span> .<br /><br />En l'espèce, la mauvais foi du salarié n'était même pas alléguée. Le licenciement était donc nul de plein droit.<br /><br />Il est toutefois surprenant que ce moyen de cassation ait échappé à la vigilance des défenseurs du salariés, la cour de cassation l'ayant soulevé d'office (violation de la loi par la cour d'appel).<br /></div>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-9770851050433318022009-09-22T22:17:00.000-07:002009-09-22T22:33:23.804-07:00L'automaticité des inéligibilités est-elle constitutionnelle ?<div style="text-align: justify;">Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas a fait adopter un amendement qui abroge l'article 7 du code électoral prévoyant une peine complémentaire automatique. L'automaticité de cette peine n'était pas conforme à la constitution, mais il n'était pas nécessaire, pour y mettre un terme, de supprimer l'article en question. il aurait suffit de donner au juge le pouvoir d'apprécier la nécessité de prononcer cette peine en fonction des circonstances de chaque espèce.<br /><br />Il est bon de republier l'article que j'avais consacré à cette question en 2006 :<br /><br /></div><p style="text-align: justify;">"L’automaticité d’une inéligibilité, en<br />l’espèce prévue à l’article L 230 du code électoral, mais en<br />application de l’article L 7 dudit code, est elle constitutionnelle ?C’est la question que pose Jean-Pierre Camby, dans son commentaire de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X07X000000261002" rel="nofollow">l’arrêt du 1er juillet 2005</a> du Conseil d’Etat.</p><div> </div><p style="text-align: justify;">Rappelons en effet qu’en vertu de l’article L 7 du code électoral, certaines<br />condamnations pénales entraîne la perte de la qualité d’électeur<br />pendant un délai de 5 ans, et que cette perte entraîne une<br />inéligibilité de 10 ans en application de l’article L 230.<br /><br /></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">Le problème est que la question de l’inconstitutionnalité d’une sanction<br />automatique n’était pas posée au Conseil d’Etat. Et lui aurait-elle été<br />posée, il n’aurait pas pu faire autrement que de répondre que le moyen<br />de la conformité d’une loi à la constitution est inopérant.<br /><br /></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">Aussi, a-til du d’abord résoudre la question de l’applicabilité de l’article<br />6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.<br />Contrairement à l’inéligibilité de 1 an prévue pour dépassement du<br />plafond des dépenses électorales (CEDH Pierre-Bloch c/France), cette<br />inéligibilité entre bien dans les prévisions de l’article 6-1 de la<br />convention. Elle est parfaitement compatible avec cet article :<span style="font-style: italic;"> “cette</span><br /><span style="font-style: italic;"> sanction, qui est en rapport direct avec les fonctions à l’occasion</span><br /><span style="font-style: italic;"> desquelles le délit a été commis, est subordonnée à la reconnaissance</span><br /><span style="font-style: italic;"> par la juridiction pénale de la culpabilité de l’auteur de l’une des</span><br /><span style="font-style: italic;"> infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code</span><br /><span style="font-style: italic;"> pénal par la juridiction pénale devant laquelle l’intéressé bénéficie</span><br /><span style="font-style: italic;"> des garanties exigées par l’article 6 de la convention européenne de</span><br /><span style="font-style: italic;"> sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”</span>.<br /><br /></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">Il n’en reste pas moins que le Conseil Constitutionnel, pour sa part, avait jugé dans sa décision du<a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99410/99410dc.htm" rel="nofollow"> 15 mars 1999</a> (à propos de dispositions d’une loi déjà promulguée) que <span style="font-style: italic;">“le principe de nécessité des peines implique que l’incapacité d’exercer</span><br /><span style="font-style: italic;"> une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge</span><br /><span style="font-style: italic;"> l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres</span><br /><span style="font-style: italic;"> à l’espèce ; que la possibilité ultérieurement offerte au juge de</span><br /><span style="font-style: italic;"> relever l’intéressé, à sa demande, de cette incapacité, au cas où il a</span><br /><span style="font-style: italic;"> apporté une contribution suffisante au paiement du passif, ne saurait à</span><br /><span style="font-style: italic;"> elle seule assurer le respect des exigences qui découlent du principe</span><br /><span style="font-style: italic;"> de nécessité énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de</span><br /><span style="font-style: italic;"> l’homme et du citoyen ;</span><br /><br /></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="font-style: italic; text-align: justify;">Considérant que,<br />dès lors, en instituant une incapacité d’exercer une fonction publique<br />élective d’une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable<br />de plein droit à toute personne physique à l’égard de laquelle a été<br />prononcée la faillite personnelle, l’interdiction prévue à l’article<br />192 de la loi du 25 janvier 1985 ou la liquidation judiciaire, sans que<br />le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite<br />incapacité, l’article 194 de cette loi méconnaît le principe de<br />nécessité des peines ; que doivent être également déclarées contraires<br />à la Constitution, comme en étant inséparables, les dispositions de<br />l’article 195 de ladite loi faisant référence à l’incapacité d’exercer<br />une fonction publique élective ; qu’en conséquence, les dispositions du<br />5° du I de l’article 195 de la loi organique soumise à l’examen du<br />Conseil constitutionnel doivent être regardées comme contraires à la<br />Constitution ;”</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">On peut donc douter de la constitutionnalité d’un dispositif prévoyant une automaticité de la<br />perte de qualité d’électeur et donc de l’inéligibilité subséquente qui<br />n’aurait pas été prononcée explicitement par un juge et qui oblige le<br />préfet à en tirer les conséquences en prononçant la démission d’office<br />de l’élu en cause. Et ce n’est pas le rappel du Conseil d’Etat selon<br />lequel le juge pénal “peut, en<br />application de l’article 775-1 du code de procédure pénale relever<br />l’auteur de ces infractions des interdictions, déchéances et<br />incapacités électorales susmentionnées en prononçant, d’emblée ou<br />ultérieurement, une dispense d’inscription de la condamnation au<br />bulletin n° 2 du casier judiciaire” qui paraîtra lever les<br />doutes compte tenu du fait que de telles considérations n’avaient pas<br />paru au Conseil Constitutionnel suffisantes pour éviter la censure.<br /></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">Il est grave qu’un dispositif<br />vraisemblablement non conforme à la constitution puisse subsister et<br />servir sans encombre de fondement à la sanction aussi sévère que celle<br />de l’inéligibilité pour 10 ans.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">Mais la pusillanimité du législateur en<br />la matière, pour ne pas être accusé “d’auto amnistie”, empêchera sans<br />doute que la légalité constitutionnelle soit rétablie…"</p><div style="text-align: justify;"><br /></div>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-61686542191568144272009-08-26T11:51:00.000-07:002009-08-28T10:56:01.204-07:00Le décret sur la dissémination volontaire des OGM partiellement annulé<div style="text-align: justify;">Je viens d'apprendre, <a href="http://www.rue89.com/confidentiels/2009/08/18/il-faudra-voter-une-nouvelle-loi-sur-les-ogm-dici-juin">par l'intermédiaire de Rue 89,</a> que le Conseil d'État, par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020964216&fastReqId=1486571548&fastPos=2">un arrêt du 24 juillet dernier</a>, a mis a mal le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 "relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés".<br /><br />Au titre de la légalité externe du décret, les requérants reprochaient tout d'abord au pouvoir règlementaire d'avoir empiété sur la compétence du législateur. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, la charte de l'environnement a valeur constitutionnelle. Et cette charte réserve au législateur le soin de fixer les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Or, nous précise le Conseil d'État, <span style="font-style: italic;">ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur ; que, toutefois, les dispositions compétemment prises dans le domaine réglementaire, tel qu'il était déterminé antérieurement, demeurent applicables postérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes, alors même qu'elles seraient intervenues dans un domaine désormais réservé à la loi. </span><br /><br />Tel était bien le cas de ce décret, pris après l'entrée en vigueur de la charte. Dès lors, toutes les dispositions relatives aux conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Et non du pouvoir réglementaire (du décret)<br /><br />Tel était le cas, pour le Conseil d'État, des dispositions qui, d'une part, définissent les éléments devant figurer dans la fiche d'information du public et, d'autre part, prévoient les conditions dans lesquelles certaines informations transmises par le demandeur de l'autorisation peuvent rester confidentielles. Elles auraient du être prises par le législateur, et non par le gouvernement, par décret. les articles concernés sont annulés de ce fait. En revanche, les éléments relatifs à la procédure d'autorisation ainsi qu'à la surveillance et au contrôle des opérations relevaient bien du pouvoir règlementaire.<br /><br />Il est intéressant de noter que le Conseil d'Etat rejette l'argumentation gouvernementale, qui s'appuyait sur l'article L125-3 du code de l'environnement pour considérer qu'il était autorisé à prendre les mesures en cause par décret. Mais le juge considère au contraire que la charte de l'environnement a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger ses dispositions :<br /><br /><span style="font-style: italic;">Considérant, en premier lieu, que l'article L. 125-3 du code de l'environnement dispose que : Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité administrative assure l'information du public sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants ;</span><br /><br /><span style="font-style: italic;"> Considérant que ces dispositions, issues de la loi du 13 juillet 1992, ne sont pas, en tant qu'elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de l'information du public sur les effets de la dissémination volontaire, compatibles avec les exigences rappelées ci-dessus de la Charte de l'environnement, dès lors que celles-ci ont précisément pour objet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de réserver au législateur cette définition ; qu'ainsi l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a implicitement mais nécessairement eu pour effet de les abroger ; que, par suite, le ministre ne peut utilement invoquer ces dispositions législatives pour justifier la compétence du pouvoir réglementaire pour définir les conditions et limites de l'information du public sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés ;</span><br /><br />En ce qui concerne la légalité interne du décret, d'une part, les requérants reprochaient au pouvoir réglementaire d'avoir violé la directive européenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 de ne pas avoir prévu de système d'indemnisation des dommages résultant des atteintes à l'environnement pouvant résulter des produits ayant fait l'objet d'une dissémination. Mais en réalité, ce moyen était inopérant, car la fixation de ce système d'indemnisation incombait au législateur. De sorte que si ce grief était par hypothèse fondé concernant la loi de transposition, il ne pouvait être reproché au pouvoir règlementaire ce que n'avait pas prévu le législateur. Le même moyen est rejeté comme étant inopérant en ce qui concerne le reproche de ne pas avoir prévu que prévoir que les résultats de la dissémination mentionné par l'article 17 du décret seront rendus public. Idem pour toute information relative à la localisation de la dissémination transmise par l'entreprise qui demande une autorisation...<br /><br />Tous les moyens de l'égalité interne soulevés contre le décret sont donc rejetés comme inopérants.<br /><br />Il est intéressant pour conclure de noter que le Conseil d'État fait une nouvelle application de la possibilité qu'il s'est donné d'aménager dans le temps les annulations qu'il prononce. En principe, l'annulation d'un acte administratif est rétroactif : il est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, pour le Conseil d'État, <span style="font-style: italic;">s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation</span>.<br /><br />En l'espèce, il a considéré à juste titre nous semble-t-il que les conséquences d'une annulation immédiate et rétroactive étaient manifestement excessives notamment au regard de l<span style="font-weight: bold;">'exigence constitutionnelle de transposition en droit interne des directives communautaires. </span>Dans ces conditions, il fixe les effets des annulations qu'il prononce au 30 juin 2010. Rien ne nous dit dès lors que la législateur pourra reprendre à son compte les dispositions annulée pour un simple motif de compétence...<br /><br /><br /></div>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com8tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-16756543427109204942009-08-18T10:20:00.000-07:002009-08-18T10:23:26.750-07:00Le piratage du site internet d'un candidat aux municipales<p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">Dans <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020868676&fastReqId=632414054&fastPos=1">cette affaire jugée le 29 avril dernier</a>, le Conseil d’<span class="blsp-spelling-corrected" id="SPELLING_ERROR_0">État</span> a jugé que l’usurpation d’une qualité professionnelle par un candidat, mais aussi et surtout que le piratage d’un site internet d’une liste concurrente constituent des manœuvre qui, compte tenu du faible écart des voix, ont altéré la sincérité du scrutin. En conséquence, le juge a confirmé l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Gaude lors des dernières municipales de 2008.<o:p></o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal">Il est intéressant de noter que le tribunal administratif de <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_1">Nice</span> avait retenu à tort une troisième motif, à savoir la divulgation de fausses informations sur le soutien d’une liste éliminée au premier tour. Mais compte tenu du très faible écart de voix (4 voix de plus pour le gagnant), le Conseil d’<span class="blsp-spelling-corrected" id="SPELLING_ERROR_2">État</span> a considéré que les deux motifs précédents suffisaient pour affecter la sincérité du scrutin. Et il est vrai que l’utilisation de l’internet dans les campagnes électorales allant croissant, l’intrusion dans un site internet, constituant par ailleurs une infraction pénale, peut avoir des effets réels sur le résultat des élections et leur issue.<o:p></o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;"> En ce qui concerne le piratage du site internet, motif qui, à notre connaissance, constituait une première, il s’agit de la modification de son contenu, le fonctionnement du site n’étant redevenu normal que tardivement. Surtout, ce qui est classique en matière de contentieux électoral, le fait que ce n’est pas un membre de la liste gagnante qui ait été responsable de l’intrusion, que le chef de file de cette liste n’en était ni l’instigateur, ni le complice n’a eu aucune incidence sur la solution du litige. Il suffit en effet que les manœuvres en cause ont été réalisées au préjudice d’une liste…</div>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com5tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-58721881139364208732009-08-15T13:12:00.000-07:002009-08-15T13:45:34.638-07:00Le tribunal administratif de Marseille suspend la retenue du traitement d'enseignants désobéisseurs<div style="text-align: justify;">le journal en ligne <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_0">Médiapart</span>, reprenant ici les informations du nouvel <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_1">obs</span>, explique que le tribunal administratif a suspendu la "sanction financière" pour service non fait frappant deux enseignants <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_2">désobéisseurs</span> pour avoir refusé d'appliquer les deux heures de soutien hebdomadaire prévues par le ministère.<br /><br />En réalité, la retenue du traitement pour service non fait n'est pas une sanction disciplinaire. Il y a une règle fondamentale dans la fonction publique, c'est le paiement (du traitement) après service fait. Pas de service fait (en tous les cas pour un motif qui n'est pas jugé légitime) pas de traitement...La sanction disciplinaire peut venir en plus de la suspension du traitement.<br /><br />Dans cet article de Louise <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_3">Fessard</span>, il est précisé que <cite> "la décision du juge des référés est fondée sur le fait que l’administration ne peut reprocher à un fonctionnaire un service non fait, tant <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_4">qu</span>’elle n’a pas précisé elle-même les modalités de ce service, en l'occurrence l'«aide personnalisée». </cite><br /><cite></cite><br /><cite></cite>A mon sens, l'administration ne peut en tout état de cause reprocher un service non fait pour des enseignants qui travaillent, mais ne font pas exactement ce qui leur est demandé (en plus 3 mois de traitement pour deux heures par semaine, cela est <span class="blsp-spelling-corrected" id="SPELLING_ERROR_5">aberrant</span>).<br /><br />Il ne s'agit en effet pas de service non fait, mais de manquement à l'obligation d'obéissance. Il s'agit d'une faute pouvant donner lieu à sanction, mais justement, comme je l'explique plus haut, la retenue du traitement pour service non fait n'est pas une sanction disciplinaire. Les sanction sont limitativement déterminées par les textes : <span style="font-style: italic;"><span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_6">nulla</span> <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_7">paena</span> <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_8">sine</span> <span class="blsp-spelling-error" id="SPELLING_ERROR_9">lege</span></span>. Et si l'administration veut sanctionner ce manquement (à l'obligation d'obéissance) elle doit le faire de façon proportionnée à la faute.<br /><br />Le motif de suspension retenu par le tribunal administratif de Marseille est en fait très intéressant dans le cas de poursuites disciplinaires pour manquement à l'obligation d'obéissance : on ne peut reprocher une insubordination à des fonctionnaires si la teneur des obligations qu'ils doivent suivre n'est pas clairement déterminée. Voilà qui pourrait faire jurisprudence, si toutefois il était vérifié que les modalités du service n'avaient pas été précisées par l'administration...<br /><br />On apprend aussi dans la "boîte noire" de l'article que <cite>Le ministère de l'éducation nationale n'a lui pas souhaité réagir car «on ne commente pas les décisions de justice».</cite><br /><br />Que font les juristes à longueur de temps si ce n'est commenter et critiquer des décisions de justice ? Cela n'a rien à voir avec l'article 434-25 du code pénal qui réprime le fait de <span style="font-style: italic;">chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. </span>Encore, cet article du code pénal prend soin de préciser qu'il ne s'applique pas <span style="font-style: italic;">aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.</span></div>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2187502627385949756.post-81624129224800330642009-08-06T13:34:00.000-07:002009-08-06T13:35:57.959-07:00La mutation d'un agent public n'est pas constitutive d'une situation d'urgence<p style="text-align: justify;">C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 28 juillet que l’on trouve <a href="http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1766" rel="nofollow">sur son site</a>. Il s’agissait pour procureur général de contester par la voie du référé suspension formé à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir sa mutation comme avocat général à la cour de cassation.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;"><em>en l’absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l’intérêt du service, d’un agent public d’un poste à un autre n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu’elle constitue une situation d’urgence ; que notamment, compte tenu des conditions dans lesquelles les magistrats qui occupent, comme M. ROBERT, des emplois hors hiérarchie du parquet, exercent leurs fonctions, une mutation ne porte pas, en principe, à leur situation une atteinte d’une gravité telle qu’il en résulte une situation d’urgence ; qu’aucune circonstance particulière à la situation de M. ROBERT ne conduit, en l’espèce, à estimer que l’exécution du décret dont la suspension est demandée porterait à ses intérêts une atteinte qui révèlerait une urgence ;</em></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">Sans doute que par circonstances particulières, le Conseil d’Etat réserve par exemple le cas d’une sanction déguisée.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">De façon assez curieuse, le requérant estimait à la fois que les conditions de saisine étaient à la fois constituvive d’une situation d’urgence et présentait un doute sérieux quant à la légalité de la mutation.Ici, le Conseil d’Etat ne se prononce que sur l’urgence alléguée, qu’il rejette.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">Le juge reste toutefois saisi du recours pour excès de pouvoir.</p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;">En principe, la mutation d’un fonctionnaire ne fait pas grief et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. il s’agit d’une simple mesure d’ordre intérieur. Il n’en est différemment finalement que si la mutation entraîne des conséquence sur le situation personnelle de l’agent ou un changement de résidence qu’une telle mesure exige d’une part la saisine préalable de la CAP et d’autre part la communication du dossier personnel (lire <a href="http://somni.over-blog.com/article-7242470.html" rel="nofollow">ce commentaire de jurisprudence</a>). Mais les membres du parquet sont bien entendu dans une situation différente de celles des autres fonctionnaires.</p>somnihttp://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com0