La mutation d'un agent public n'est pas constitutive d'une situation d'urgence

C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 28 juillet que l’on trouve sur son site. Il s’agissait pour procureur général de contester par la voie du référé suspension formé à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir sa mutation comme avocat général à la cour de cassation.

en l’absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l’intérêt du service, d’un agent public d’un poste à un autre n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu’elle constitue une situation d’urgence ; que notamment, compte tenu des conditions dans lesquelles les magistrats qui occupent, comme M. ROBERT, des emplois hors hiérarchie du parquet, exercent leurs fonctions, une mutation ne porte pas, en principe, à leur situation une atteinte d’une gravité telle qu’il en résulte une situation d’urgence ; qu’aucune circonstance particulière à la situation de M. ROBERT ne conduit, en l’espèce, à estimer que l’exécution du décret dont la suspension est demandée porterait à ses intérêts une atteinte qui révèlerait une urgence ;

Sans doute que par circonstances particulières, le Conseil d’Etat réserve par exemple le cas d’une sanction déguisée.

De façon assez curieuse, le requérant estimait à la fois que les conditions de saisine étaient à la fois constituvive d’une situation d’urgence et présentait un doute sérieux quant à la légalité de la mutation.Ici, le Conseil d’Etat ne se prononce que sur l’urgence alléguée, qu’il rejette.

Le juge reste toutefois saisi du recours pour excès de pouvoir.

En principe, la mutation d’un fonctionnaire ne fait pas grief et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. il s’agit d’une simple mesure d’ordre intérieur. Il n’en est différemment finalement que si la mutation entraîne des conséquence sur le situation personnelle de l’agent ou un changement de résidence qu’une telle mesure exige d’une part la saisine préalable de la CAP et d’autre part la communication du dossier personnel (lire ce commentaire de jurisprudence). Mais les membres du parquet sont bien entendu dans une situation différente de celles des autres fonctionnaires.