le propriétaire, responsable des déchets sur son terrain

Par un arrêt du 26 juillet dernier, le Conseil d'Etat a précisé que

"le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain"

En l'espèce, le propriétaire était l'ancien exploitant d'une usine de régénération de caoutchouc, mais qu'il avait cédé le fonds de commerce, tout en vendant son stock, à une société devenue en liquidation judiciaire et avait cessé toute activité.

Le Conseil d'Etat précise que

Si ces pneumatiques sont devenus des déchets à la suite de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaires du terrain sur lequel ont été entreposés les déchets et en l'absence de tout acte d'appropriation portant sur ceux-ci, ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et comme ayant ainsi celle de responsables au sens de son article L. 541-3, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;